Conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV)
CGU
Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) s’appliquent à toutes personnes utilisant le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr (ci-après défini sous le « site »).
Est définie comme utilisateur (ci-après « utilisateurs ») toute personne accédant au site.
www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à en avertir les utilisateurs et sans accord préalable. Les utilisateurs peuvent consulter, à tout moment, sur toutes les pages du site, les Conditions Générales d’Utilisation à jour en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » présent en bas de chaque page (dans le footer ou pied de page).
Présentation
www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr est un site édité par A&A Conseils et Formations. Il est conçu et hébergé par l’agence de communication Sirocco.
Le site a pour objet la promotion et la vente de livres numériques.
Tous les utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation ici présentes qui s’appliquent à l’ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le site, payants ou fournis gratuitement. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve les CGU du site avant toute consultation de contenu ou achat sur le site.
L’accès au site et son utilisation par un visiteur est soumis à son acceptation inconditionnelle des conditions suivantes.
Responsabilité
Les utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de l’éditeur du présent site ou des utilisateurs et contributeurs, préjudice découlant de l’utilisation du site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. L’utilisateur, et seulement lui, est habilité à juger de la pertinence des informations présentes sur le site (articles, pages, commentaires).
Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. N’importe quelle page du site peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web. En rédigeant un message, les utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages.
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Marques protégées
Pour tous les textes et œuvres présentés sur le site : © A&A Conseils et Formations
Tous droits d’auteur des œuvres réservés.
Les informations diffusées n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur.
Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
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En conséquence, Arthaud & Associés livre fiscalité engagera des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, auraient porté atteinte à ses droits.
Accessibilité
L’accès au site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr implique que l’utilisateur dispose d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à sa charge. A&A Conseils et Formations a considéré toute précaution d’usage pour assurer tant une fiabilité d’informations qu’un accès sécurisé à son site web. Cependant, le site ne peut en aucun cas, garantir l’absence totale d’erreur matérielle, de déficience technique ou autre. En particulier, et sans s’y limiter, A&A Conseils et Formations ne garantit pas la continuité et la qualité des services disponibles sur le site.
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Informatique et Liberté
Le traitement des données personnelles des utilisateurs se fait dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr ne collecte pas d’information personnelle à l’insu de l’utilisateur.
L’utilisateur dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles la concernant. Il lui suffit de nous contacter (en précisant ses nom, prénom, adresse et mail) grâce au formulaire de contact.
Si l’utilisateur en a émis le souhait, il peut être amené par notre intermédiaire à recevoir des communications de notre part. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque envoi reçu.
Droit Applicable
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout litige naissant de l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
CGV
Les présentes conditions générales de téléchargement régissent le téléchargement des livres numériques ou ebooks sur le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr. Il est entendu que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs.
Editeur : SAS A&A Conseils et Formations, R.C.S. Lyon 493 627 582, numéro SIRET 493 627 582 00023.
Article 1 – Définition
Téléchargement :
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture de .pdf, .ePub ou .mobi.
Livre numérique :
La forme dématérialisée de tout livre papier, dont le contenu comprend les 1re, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant.
Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par l’utilisateur final à partir d’un Terminal de lecture. Le livre numérique est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.
Aucuns Digital Rights Management (DRM) ou Mesures techniques de protections (MTP) ne protègent les droits des auteurs et de l’éditeur des livres publiés aux éditions A&A Conseils et Formations afin de favoriser la lecture multi-support des œuvres publiées. Cependant, A&A Conseils et Formations rappelle que le piratage est lourdement puni par la loi française.
Format PDF (Portable Document Format): format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.
Article 2 – Objet
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement des livres numériques dont A&A Conseils et Formations assure la diffusion et la distribution numérique en France sur son site internet www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr.
Les conditions générales de téléchargement des livres numériques ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque livre numérique telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d’usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des livres où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.
A&A Conseils et Formations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr.
Pour pouvoir commander sur le site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des livres numériques.
Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des livres numérisés et disponibles à l’adresse suivante : www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr.
La non-acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres de téléchargement de www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres, empêchera le client d’avoir accès à l’offre numérique de téléchargement de www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr.
Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.
Les livres numériques proposés par ce site sont au format PDF ou consultables en ligne sur le compte client de l’utilisateur.
Article 3 – Modification de l’offre
A&A Conseils et Formations se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de téléchargement de livres numériques toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, A&A Conseils et Formations se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un livre numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 4 – Conditions d’accès
L’offre de livres numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux.
Article 5 – Commande, paiement et livraison
5.1 Sur le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr
Afin de pouvoir commander sur le site internet, le client doit au préalable renseigner les champs suivants : nom, prénom, email, nom d’utilisateur, mot de passe, adresse, numéro de téléphone qui permettront la création de son compte utilisateur. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
Le client pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.
Le client est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et du mot de passe qu’il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le client doit prévenir immédiatement A&A Conseils et Formations en contactant communication@arthaud-associes.fr.
Dans le cas d’une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, le client peut cliquer sur un lien qui permettra d’adresser à A&A Conseils et Formations une demande d’envoi du mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.
Toute opération de récupération de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est prohibée et pourra faire l’objet de sanctions pénales.
Le client règle ses commandes par carte bancaire sur la plateforme de paiement Stripe 100% sécurisée. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par le site Stripe lui-même. Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr.
Le client est invité à imprimer ou enregistrer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.
Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client.
Lorsque le client accède à l’offre numérique par le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr, il procède à l’achat par un clic sur le bouton « valider votre achat ». Cette action valide la commande de l’e-book ainsi que la création de l’espace client. L’accès à la version numérique et téléchargeable de l’ e-book est ensuite possible en se connectant sur son compte client.
Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même si le client décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du livre numérique commandé. Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. Le client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.
En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, elle peut contacter à tout moment l’équipe de A&A Conseils et Formations en envoyant un mail à l’adresse communication@arthaud-associés.fr.
Article 6 – Droit de rétractation
Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Prix
Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix de vente des livres numériques affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus.
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente de livres numériques restent à la charge du client.
Article 8 – Preuve
Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr sous forme d’enregistrements électroniques sur www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et A&A Conseils et Formations.
Article 9 – Téléchargement et lecture des e-books
Informations et recommandations techniques
L’accès aux livres numériques requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :
Formats des livres numériques :
- En ligne de manière digitalisée et numérique
- En format imprimable en format PDF qui conserve la mise en forme de la version imprimée. C’est le format recommandé pour lire sur ordinateur.
Article 10 – Protection des droits d’auteurs
Les fichiers numériques proposés sur www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.
Article 11 – Confidentialité
La transmission des informations sur les interfaces de paiement est sécurisée et cryptée. Le client règle ses commandes par carte bancaire, directement la plateforme de paiement Stripe 100% sécurisée. Les informations ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de A&A Conseils et Formations. Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr.
Article 12 – Garanties
A&A Conseils et Formations reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648-1 c.civ : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article 13 – Responsabilité
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de A&A Conseils et Formations 48 heures après la commande du livre numérique.
Les obligations mises à la charge de A&A Conseils et Formations dans le cadre de l’offre de téléchargement des livres numériques sont des obligations de moyen.
A&A Conseils et Formations ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes : des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.
Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site de téléchargement www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, A&A Conseils et Formations ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. A&A Conseils et Formations ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du client final engage celui-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.
En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les livres numériques seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de A&A Conseils et Formations ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.
A&A Conseils et Formations ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés A&A Conseils et Formations s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de A&A Conseils et Formations sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide de A&A Conseils et Formations via le formulaire de contact ou par l’envoi d’un mail à communication@arthaud-associes.fr.
Si le client n’a pas téléchargé immédiatement après l’envoi du lien de téléchargement le livre numérique, A&A Conseils et Formations ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour le client de télécharger le livre numérique ultérieurement.
Article 14 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client final dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Il peut en faire la demande en utilisant le formulaire de contact disponible.
Si les clients cochent les cases « j’accepte de recevoir les communications du groupe Arthaud & Associés », il pourra recevoir des informations, invitations, actualités par mail du groupe Arthaud & Associés et ses filiales.
Le client peut interrompre à tout moment ces mailing en se désabonnant via le lien présent en bas de mail ou en en faisant la demande par mail à communication@arthaud-associes.fr.
Article 15 – Désactivation du compte client
A&A Conseils et Formations se réserve le droit de supprimer le compte du client sans préavis ni indemnités en cas de :
- Non-respect des conditions générales
- Non-paiement des sommes dues
Le client peut de même désactiver son compte utilisateur en en faisant la demande par mail à communication@arthaud-associes.fr. En cas de désactivation, le client ne pourra plus télécharger livres numériques, même ceux déjà commandés.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de A&A Conseils et Formations ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou d’autres cas définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Article 17 – Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts sur le site www.arthaud-associes-livre-fiscalite.fr.
Article 18 – Validation
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.
Article 19 – Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.